CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PETARD-ARTIFICE.FR

1) Transfert de propriété

En vertu de la loi N° 80-335 du 12.05.1980 : Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix. Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix.

2) Rupture de stock

Aucun dédommagement ne pourra être demandé ( en dehors du remboursement de l'achat ) en cas de rupture totale de stock de plus de 30 jours.

3) Délai de livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif ( environ 3 jours ouvrés ).En cas de retard de livraison de moins de 30 jours, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé par le client.

En cas de retard de plus de 30 jours, le remboursement de la commande sera effectué sur demande écrite du client.

4) PRIX

Les prix sont indiqués en TTC, et peuvent être modifiés sans préavis.

Il convient d'ajouter le coût du transport aux tarifs indiqués. Ce coût sera calculé au moment de la confirmation de votre commande en fonction se son poids et de sa nature.

5) Conditions d'utilisation des produits.

Les artifices de divertissement doivent être utilisés conformément à la notice d'emploi.

Les mineurs de plus de 8 ans ne peuvent utiliser que les produits classifiés en classe K1. La surveillance d'un adulte est recommandée même pour ce type de produits.

6) Agrément

Tous les artifices vendus sur petard-artifice.fr ont reçu l'agrément du ministère de l'industrie selon le décret 90-897 du 1er Octobre 1990 portant réglementation sur les artifices de divertissement.

7) Responsabilité.

La responsabilité de petard-artifice.fr ne saurait être engagée pour l'utilisation et le tir d'artifices de divertissement et les pétards. Pour connaître les précautions d'utilisation de ces produits, nous vous invitons à lire la notice jointe aux produits et à vous conformer aux précautions d'emploi .

8) Transport.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

9) Retours.

Un retour de marchandise par le client ne pourra se faire qu'avec l'accord écrit de petard-artifice.fr et l'obtention d'un numéro de retour. Le retour se fera aux frais de l'expéditeur.

10) Propriété artistique.

Les photos retouchées sont la propriété de la société CAP KILIMANJARO ( société éditrice du site petard-artifice.fr ) et ne peuvent pas être utilisées par d'autres société ou personnes sans notre accord.

11) Tribunal compétent

En cas de litige, le tribunal de Versailles(78) sera le seul compétent quelle que soit la cause, la nature ou le lieu du litige.